Statut SAS : quelles informations sont indiquées dans les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée sont l'ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation des entreprises, et d'autres qui sont définies par les associés. Cet élément obligatoire pour l'ouverture d'une SAS vise à conditionner, encadrer et assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

Conformément à la loi, les statuts de la SAS doivent comprendre les informations obligatoires suivantes :

  • La forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes,

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale,

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://www.statutsas.info.

Qui rédige les statuts ?

Les statuts de la société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes s'ils en ont les compétences requises, ou alors faire appel à :

  • Un avocat pour sa qualité de juriste,
  • le cas échéant, un expert comptable.