SASU : la désagrégation d'une SASU fait-elle intevenir une liquidation ?

En principe, la dissolution d’une société fait intervenir sa liquidation. La procédé de cette dernière peut être entamée au moment où les propriétaires décident d’arrêter définitivement l’activité de l’entreprise. En conséquence, les actifs de cette dernière seront quantifiés puis vendus afin de :

  • Régler les créanciers,
  • et peut-être les entrepreneurs ayant accompli une participation.

La désintégration des SAS unipersonnelles dont la totalité patrimoine se trouve détenue par une entreprise mère ne déclenche pas toujours une liquidation. Si vous avez l’intention d’arrêter définitivement votre SASU, il est à noter que la loi planifie un transfert complet du fond vers la société mère, sans qu’il soit nécessaire d’entamer les démarches d’une liquidation de l’entreprise. Concrètement, ceci se traduit par l’absence d’obligation de liquider une SASU après une opération de dissolution.

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Création SASU : quoi d'autres ?

La première conséquence s’observe dans le fait que la charge de l’entreprise mère ne sera plus bornée : il est primordial qu’elle assume totalement et personnellement les dettes de la société fille. Ceci se traduit, en particulier, par le fait que l’entreprise mère est amenée à désintéresser les créanciers par son propre capital, si la société fille est inapte à remplir son passif par son actif.