Société SAS : quels documents le président doit-il fournir ?

Fonder une société par actions simplifiée nécessite la constitution d'un dossier de création qui doit être composé des documents ci-après :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé;
  • un copie des statuts signés et paraphés;
  • une attestation de dépôt du capital social;
  • une copie de l'acte de nomination du président;
  • un justificatif de domiciliation de la société (une copie du contrat de location);
  • une copie de la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales.

Une fois nommé, le président doit également fournir des documents pour compléter le dossier sus-cité :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale;
  • un extrait Kbis pour les personnes morales;
  • un chèque à l'ordre du greffe pour s'acquitter des frais.

Dans le cas où la sas emploie un commissaire aux comptes, il est impératif de fournir une attestation de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes.

où peut-on déposer le dossier de constitution ?

Une fois complet, le dossier peut être déposé dans l'une des institutions suivantes : le centre des formalités des entreprises, le greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.